Former

Permis d'exploitation

La Loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des Chances avec son Décret d'application n° 2007-911 du 15 mai 2007 impose une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

A l'issue de cette formation, les personnes visées ci-dessus doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à :

1. la prévention et la lutte contre l'alcoolisme,
2. la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique
3. la législation sur les stupéfiants
4. la revente de tabac,
5. la lutte contre le bruit
6. les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales
7. la lutte contre la discrimination.

Cette formation est obligatoire.

Pour vous inscrire, 3 solutions :

1. Téléchargez le dossier qui correspond à votre situation :
   • si vous avez moins de 10 ans d'exploitation : Programme de la formation de 2,5 jours - Bulletin d'inscription
   • si vous avez plus de 10 ans d'exploitation : Programme de la formation 1 jour - Bulletin d'inscription.
2. Par téléphone au 05 61 62 00 61. Nous vous le ferons parvenir par courrier.
3. En venant sur place à l'UMIH 31 22 Boulevard Carnot 31000 Toulouse pour remplir le formulaire.

Conditions générales

Date des formations