La Loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des Chances avec son Décret d'application n° 2007-911 du 15 mai 2007 impose une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
A l'issue de cette formation, les personnes visées ci-dessus doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à :
la prévention et la lutte contre l'alcoolisme,
la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique
la législation sur les stupéfiants
la revente de tabac,
la lutte contre le bruit
les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales
la lutte contre la discrimination.
Cette formation est obligatoire.
Pour vous inscrire, 2 solutions :
Contacter l’organisme de formation UMIH FORMATION au 05.31.54.55.53
En venant sur place à l'UMIH 31 au 203 avenue des Etats-Unis – 31200 Toulouse
